Vous
Le contrat s'arrête-t-il seul à une date fixée (durée déterminée) ?
Un contrat de durée déterminée prend fin sans congé (art. 334 al. 1 CO) : il n'y a pas de délai à calculer. Conclu pour plus de dix ans, il peut être résilié après dix ans pour la fin d'un mois, avec six mois de préavis (art. 334 al. 3 CO).
Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
Le temps d'essai est-il terminé ?
Sans accord écrit, le temps d'essai est le premier mois ; il ne dépasse pas trois mois et se prolonge en cas de maladie, d'accident ou d'obligation légale (art. 335b CO).
Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
La personne est-elle, en ce moment, en incapacité de travail (maladie, accident), enceinte ou accouchée depuis moins de seize semaines, en congé de maternité prolongé ou en congé après le décès de l'autre parent, en congé de prise en charge, en service militaire, civil ou de protection civile, ou en service d'aide à l'étranger ?
Après le temps d'essai, un congé donné pendant une période de protection est nul (art. 336c al. 1 et 2 CO). Ce cas n'est pas calculé ici.
Sans saisie : le délai légal selon l'année de service au jour de la réception (art. 335c al. 1 CO).
Ce délai de moins d'un mois vient-il d'une convention collective (CCT), pour la première année de service ?
Le terme
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Date illisible : écrivez-la sous la forme jj.mm.aaaa.
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À savoir
- La partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l'autre le demande (art. 335 al. 2 CO).
- La loi n'impose pas l'écrit, le contrat peut le faire ; l'écrit sert de preuve.
- Les délais sont les mêmes pour les deux parties (art. 335a al. 1 CO).
- Une incapacité de travail qui survient pendant le délai le suspend et peut reporter la fin du contrat (art. 336c al. 2 et 3 CO).
- Si le travailleur a droit au congé de l'autre parent, le délai est prolongé des jours de congé non pris (art. 335c al. 3 CO).
- Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas démissionner si un supérieur qu'il doit remplacer est empêché par un service obligatoire (art. 336d CO).
- D'un commun accord, les parties peuvent mettre fin au contrat à une autre date. L'accord de résiliation